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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale Ajout : ou une fonction publique prévue Ajout : au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles ~~Suppression : 131-27~~Ajout : 131-28

~~Suppression : à~~

Ajout : et

131-29

Ajout :

, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 30000~~

Ajout : 30

~~Suppression : euros~~

Ajout : 000

Ajout : €

d'amende.