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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prévue par l'article 131-8 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Nouvelle version :
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général ~~Suppression : prévue~~Ajout : prononcée ~~Suppression : par~~Ajout : à ~~Suppression : l'article~~titre

Ajout :

~~Suppression : 131-8~~

Ajout : de

Ajout : peine principale ou de peine complémentaire

est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.