Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
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