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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

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21 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~Ajout : reconnues ~~Suppression : déclarées~~Ajout : pénalement responsables~~Suppression : pénalement~~, dans les conditions prévues ~~Suppression : par~~Ajout : à l'article 121-2Ajout : , des infractions ~~Suppression : définies~~Ajout : prévues Ajout : au huitième alinéa de l'article 434-9 , au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43~~Suppression : .~~

~~Suppression : Les peines encourues par~~

Ajout : encourent

les

~~Suppression : personnes morales~~

Ajout : peines

~~Suppression : sont~~

Ajout : suivantes

: 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.