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Suppression : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'articleAjout : La Suppression : 121-2,Ajout : poursuite des Suppression : infractionsAjout : délits Suppression : définiesAjout : mentionnés aux articles Suppression : 435-2, 435-3Ajout : 435-1 Suppression : etAjout : à 435-4Suppression : . Suppression : Les peinesAjout : ne Suppression : encouruesAjout : peut Suppression : parAjout : être Suppression : lesAjout : engagée Suppression : personnesAjout : qu'à Suppression : moralesAjout : la Suppression : sontAjout : requête Suppression : :Ajout : du Suppression : 1°Ajout : ministère Suppression : L'amendeAjout : public, Suppression : suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus : - l'interdiction d'exercer directement ou indirectementAjout : sauf Suppression : l'activitéAjout : lorsque Suppression : professionnelleAjout : les Suppression : ouAjout : offres, Suppression : socialeAjout : promesses, Suppression : dansAjout : dons, Suppression : laquelleAjout : présents ou Suppression : à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; - le placement sous surveillance judiciaire ; -Ajout : avantages Suppression : laAjout : quelconques Suppression : fermetureAjout : sont Suppression : desAjout : soit Suppression : établissementsAjout : proposés ou Suppression : de l'un des établissements de l'entreprise ayant serviAjout : accordés à Suppression : commettre les faits incriminés ; - l'exclusion des marchés publics ; - l'interdiction de faire appelAjout : une Suppression : publicAjout : personne Suppression : àAjout : qui Suppression : l'épargneAjout : exerce Suppression : ;Ajout : ses Suppression : -Ajout : fonctions Suppression : l'interdictionAjout : dans Suppression : d'émettreAjout : un des Suppression : chèques autres que ceux qui permettent leAjout : Etats Suppression : retraitAjout : membres de Suppression : fonds par le tireur auprès duAjout : l'Union Suppression : tiréAjout : européenne ou Suppression : ceux qui sontAjout : au Suppression : certifiésAjout : sein ou Suppression : d'utiliserAjout : auprès des Suppression : cartes deAjout : Communautés Suppression : paiementAjout : européennes Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 3°Ajout : d'un Suppression : LaAjout : organisme Suppression : confiscation,Ajout : créé Suppression : suivantAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : modalitésAjout : du Suppression : prévuesAjout : traité Suppression : parAjout : sur Suppression : l'articleAjout : l'Union Suppression : 131-21Ajout : européenne, Suppression : de la chose qui aAjout : soit Suppression : serviAjout : sollicités ou Suppression : était destinéeAjout : agréés Suppression : àAjout : par Suppression : commettreAjout : une Suppression : l'infractionAjout : telle Suppression : ouAjout : personne Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : vue Suppression : choseAjout : de Suppression : quiAjout : faire Suppression : enAjout : obtenir Suppression : estAjout : une Suppression : leAjout : décision Suppression : produitAjout : favorable, Suppression : à l'exception desAjout : ou Suppression : objetsAjout : d'accomplir Suppression : susceptiblesAjout : ou de Suppression : restitution ; 4° L'affichageAjout : s'abstenir Suppression : ouAjout : d'accomplir Suppression : laAjout : un Suppression : diffusionAjout : acte de Suppression : la décision prononcée dansAjout : sa Suppression : lesAjout : fonction Suppression : conditionsAjout : ou Suppression : prévuesAjout : facilité par Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : 131-35Ajout : fonctions.