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Ajout · Suppression
Suppression : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'articleAjout : LaSuppression : 121-2,Ajout : poursuite des Suppression : infractionsAjout : délitsSuppression : définiesAjout : mentionnés aux articles Suppression : 435-2, 435-3Ajout : 435-1Suppression : etAjout : à 435-4Suppression : .
Suppression : Les peines
Ajout : ne
Suppression : encourues
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : engagée
Suppression : personnes
Ajout : qu'à
Suppression : morales
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : requête
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : ministère
Suppression : L'amende
Ajout : public
,
Suppression : suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus : - l'interdiction d'exercer directement ou indirectement
Ajout : sauf
Suppression : l'activité
Ajout : lorsque
Suppression : professionnelle
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : offres,
Suppression : sociale
Ajout : promesses,
Suppression : dans
Ajout : dons,
Suppression : laquelle
Ajout : présents
ou
Suppression : à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; - le placement sous surveillance judiciaire ; -
Ajout : avantages
Suppression : la
Ajout : quelconques
Suppression : fermeture
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : établissements
Ajout : proposés
ou
Suppression : de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi
Ajout : accordés
à
Suppression : commettre les faits incriminés ; - l'exclusion des marchés publics ; - l'interdiction de faire appel
Ajout : une
Suppression : public
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : l'épargne
Ajout : exerce
Suppression : ;
Ajout : ses
Suppression : -
Ajout : fonctions
Suppression : l'interdiction
Ajout : dans
Suppression : d'émettre
Ajout : un
des
Suppression : chèques autres que ceux qui permettent le