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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7 , lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.
Nouvelle version :
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et Ajout : d'une amende de Suppression : 75500
Ajout :
000
Suppression : euros
Ajout : €,
Suppression : d'amende
Ajout : dont
le
Ajout : montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le
fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7 , lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.