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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 octobre 2007

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés.
Nouvelle version :
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 75000~~Ajout : 75 Ajout : 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs

~~Suppression : contrefaits~~

Ajout : contrefaisants

ou falsifiés.