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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaits ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
Nouvelle version :
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 7500075
Ajout :
Ajout : 000
euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques,
Suppression : contrefaits
Ajout : contrefaisants
ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi
Suppression : contrefaits
Ajout : contrefaisants
ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.