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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 15 juin 2025

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'infraction~~infractions

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131-39

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. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.