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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 15 juin 2025

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Nouvelle version :
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues ~~Suppression : au~~Ajout : aux deuxième ~~Suppression : alinéa~~Ajout : et

Ajout : troisième alinéas

de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.