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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 29 mars 2012

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 15 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Nouvelle version :
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie Ajout : des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de ~~Suppression : leurs~~Ajout : bonne

~~Suppression : biens~~

Ajout : foi

Ajout : dont elles ont la libre disposition,

quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.