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Le faitSuppression : , Suppression : sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de Suppression : commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenuAjout : mettre en Suppression : captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre Suppression : de protection animale déclarée. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une Suppression : oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non