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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par l'article L. 671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 671-4 et L. 671-5 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeureAjout : ,Ajout : y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : troisième alinéa de
l'article L.
Suppression : 671-3
Ajout : 1231-1
du code de la santé publique
Ajout : ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et cinquième alinéas du même article ait été délivrée
est puni de sept ans d'emprisonnement et de
Suppression : 100000
Ajout : 100
Suppression : euros
Ajout : 000
Ajout : Euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe