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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des Suppression : transplantationsAjout : greffes d'organes, à des prélèvements Ajout : de tissus ou
Ajout : de cellules, à
des greffes de tissus
Ajout : ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire
, à la conservation ou à la transformation de tissus ou
Suppression : à la
Ajout : de
Suppression : greffe
Ajout : préparations
de
Suppression : cellules
Ajout : thérapie
Ajout : cellulaire
dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L.
Suppression : 671-12
Ajout : 1233-1
, L.
Suppression : 671-16
Ajout : 1234-2
, L.
Suppression : 672-7
Ajout : 1242-1
, L.
Suppression : 672-10
Ajout : 1243-2
Suppression : et
Ajout : ou
L.
Suppression : 672-13
Ajout : 1243-6
du code de la santé publique
Ajout : ,
Ajout : ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation,