Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés4 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur depuis le 7 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de ~~Suppression : cellules~~Ajout : produits ~~Suppression : et~~Ajout : cellulaires à finalité thérapeutique ou de

Ajout :

produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L.

~~Suppression : 665-15~~

Ajout : 1211-6

du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 30000~~

Ajout : 30

Ajout : 000

euros d'amende.