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Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de Suppression : cellulesAjout : produits Suppression : etAjout : cellulaires Ajout : à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. Suppression : 665-15Ajout : 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30 Ajout : 000 euros d'amende.