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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2004 au 25 février 2017

Version en vigueur depuis le 25 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait Ajout : de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, Ajout : des tissus, Ajout : leurs dérivés, des cellules issus du corps humain

Ajout :

~~Suppression : produits~~

Ajout : des

~~Suppression : cellulaires~~

Ajout : préparations

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : finalité~~

Ajout : thérapie

~~Suppression : thérapeutique~~

Ajout : cellulaires

, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1

~~Suppression : et~~

Ajout : ,

L. 1245-5

Ajout : et L. 1245-5-1

du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.