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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur du 7 août 2004 au 25 février 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait Suppression : de procéder à l'importationAjout : d'importer ou Suppression : à l'exportationd'exporter
Ajout :
des organes, tissus
Suppression : et
Ajout : ,
cellules
Suppression : qui ne sont
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : produits
Suppression : destinées
Ajout : cellulaires
à
Suppression : des thérapies cellulaires ou
Ajout : finalité
Suppression : géniques
Ajout : thérapeutique
, en violation des dispositions prises pour l'application
Suppression : de l'article
Ajout : des
Suppression : 18
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 1235-1
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 92-1477
Ajout : 1245-5
du
Suppression : 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions
Ajout : code
de
Suppression : circulation et à
la
Suppression : complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de