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Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. Suppression : 673-7Ajout : 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200