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Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. Suppression : 673-5Ajout : 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 20030