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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur depuis le 7 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Nouvelle version :
Le fait de procéder à la conception in vitro Ajout : ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 100000~~Ajout : 100 Ajout : 000

euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.