Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ; 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. II.Ajout : -EstSuppression : –Ajout : puniSuppression : LeAjout : deSuppression : faitAjout : deuxAjout : ans d'emprisonnement et de Suppression : procéderAjout : 30
Suppression : à
Ajout : 000
Suppression : une
Ajout : euros
Suppression : étude
Ajout : d'amende
Suppression : ou
Ajout : le
Ajout : fait de procéder à
une recherche sur des cellules souches embryonnaires : 1° Sans avoir préalablement
Suppression : obtenu
Ajout : déclaré
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : consentement
Ajout : protocole
Suppression : écrit
Ajout : auprès
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'Agence
Suppression : visés
Ajout : de
Ajout : la biomédecine conformément
à l'article L.
Suppression : 2151-5
Ajout : 2151-6
du code de la santé publique, ou alors que
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : autorisation
Ajout : directeur
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : retirée
Ajout : de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche
,
Ajout : l'a
suspendue
Suppression : ,
ou
Suppression : que
Ajout : l'a
Suppression : le
Ajout : interdite
Suppression : consentement
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : application
Suppression : révoqué
Ajout : du
Ajout : même article L. 2151-6
; 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires
Suppression : ou à celles fixées par cette autorisation,
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : III.-Est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Ajout : le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines : 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L
.
Ajout : 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-7 ; 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.