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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2004 au 4 août 2021
Version en vigueur depuis le 4 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ; 2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-7 du même code ; 3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou de l'article L. 2151-7 du même code ; 4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.
Nouvelle version :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des embryons ou des
Ajout :
cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'une
Suppression : mentionnée
Ajout : des
Ajout : autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 2151-7
Ajout : 2151-9
du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue
Ajout : ou que le directeur général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9
; 2° Le fait de conserver des
Ajout : embryons ou des
cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées
Suppression : au deuxième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : troisième
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : avant-dernier
Suppression : L.
Ajout : alinéas
Suppression : 2151-7
Ajout : dudit
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 2151-9
; 3° Le fait de céder des
Ajout : embryons ou des
cellules souches embryonnaires à des organismes
Suppression : non
Ajout : n'ayant
Ajout : pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas
titulaires de l'autorisation délivrée en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 2151-5 ou
Ajout : L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités
de
Suppression : l'article
Ajout : conservation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2151-7
Ajout : cellules
Ajout : souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa
du même
Suppression : code
Ajout : article
Ajout : L. 2151-9
; 4° Le fait d'avoir cédé des
Ajout : embryons ou des
cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.