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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des Ajout : embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu Suppression : l'autorisationAjout : l'une Suppression : mentionnéeAjout : des Ajout : autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 2151-7Ajout : 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue Ajout : ou que le directeur général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ; 2° Le fait de conserver des Ajout : embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées Suppression : au deuxièmeAjout : aux Suppression : alinéaAjout : troisième Suppression : deAjout : ou Suppression : l'articleAjout : avant-dernier Suppression : L.Ajout : alinéas Suppression : 2151-7Ajout : dudit Suppression : duAjout : article Suppression : mêmeAjout : L. Suppression : codeAjout : 2151-9 ; 3° Le fait de céder des Ajout : embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes Suppression : nonAjout : n'ayant Ajout : pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas titulaires de l'autorisation délivrée en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 2151-5 ou Ajout : L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de Suppression : l'articleAjout : conservation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2151-7Ajout : cellules Ajout : souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même Suppression : codeAjout : article Ajout : L. 2151-9 ; 4° Le fait d'avoir cédé des Ajout : embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.