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Ajout · Suppression
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des Ajout : embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu Suppression : l'autorisationAjout : l'uneSuppression : mentionnéeAjout : desAjout : autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. Suppression : 2151-7Ajout : 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9
Ajout :
; 2° Le fait de conserver des
Ajout : embryons ou des
cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées
Suppression : au deuxième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : troisième
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : avant-dernier
Suppression : L.
Ajout : alinéas
Suppression : 2151-7
Ajout : dudit
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 2151-9
; 3° Le fait de céder des
Ajout : embryons ou des
cellules souches embryonnaires à des organismes
Suppression : non
Ajout : n'ayant
Ajout : pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas
titulaires de l'autorisation délivrée en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 2151-5 ou
Ajout : L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités
de
Suppression : l'article
Ajout : conservation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2151-7
Ajout : cellules
Ajout : souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa
du même
Suppression : code
Ajout : article
Ajout : L. 2151-9
; 4° Le fait d'avoir cédé des
Ajout : embryons ou des
cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.