Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. ~~Suppression : 162-16~~Ajout : 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 200~~Ajout : 30 000 ~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende.