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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur depuis le 7 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de méconnaître les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. ~~Suppression : 162-17 du code de~~Ajout : 2131-4

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : santé~~

Ajout : L.

~~Suppression : publique~~

Ajout : 2131-4-1

~~Suppression : relatif~~

Ajout : relatifs

au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 30000~~

Ajout : 30

Ajout : 000

euros d'amende.