Article 711-1 (version du 25 mars 2019)

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 12 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 12 avril 2019

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.