Article 711-1 (version du 22 novembre 2023)

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 20 mars 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 20 mars 2024

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna..