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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
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Suppression : DansAjout : En Suppression : lesAjout : Nouvelle-Calédonie Suppression : territoiresAjout : et Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : Nouvelle-Calédonie,Ajout : territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.