Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 juin 2016
En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.