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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2016
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1 , les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; - " département " par " territoire " ; - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ". De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code dans les Suppression : territoires visésAjout : collectivitésSuppression : à
Ajout : d'outre-mer
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 711-1
Ajout : en
Suppression : ,
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : termes
Ajout : 1°
Suppression : énumérés
Ajout : Les
Suppression : ci-après
Ajout : références
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : remplacés
Ajout : département
Suppression : comme
Ajout : sont
Suppression : suit
Ajout : remplacées
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : "
Ajout : référence
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : grande
Ajout : collectivité
Suppression : instance
Ajout : ;
Suppression : "
Ajout : 2°
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : "
Ajout : références
Suppression : tribunal
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : préfet
Suppression : première
Ajout : et
Suppression : instance
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : sous-préfet
Suppression : ;
Ajout : sont
Suppression : -
Ajout : remplacées
Suppression : "
Ajout : par
Suppression : département
Ajout : la
Suppression : "
Ajout : référence
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : représentant
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'Etat
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : "
Ajout : collectivité.
Suppression : préfet
Ajout : En
Suppression : "
Ajout : l'absence
Suppression : et
Ajout : d'adaptation,
Suppression : "
Ajout : les
Suppression : sous-préfet
Ajout : références
Suppression : "
Ajout : faites,
par
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : représentant
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'Etat
Ajout : présent
Suppression : dans
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : applicables
Suppression : territoire
Ajout : dans
Suppression : ".
Ajout : les
Suppression : De
Ajout : collectivités
Suppression : même,
Ajout : d'outre-mer
Suppression : "
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : références
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
à des dispositions
Suppression : non applicables
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : n'y
Suppression : ces
Ajout : sont
Suppression : territoires
Ajout : pas
Suppression : "
Ajout : applicables
sont remplacées par
Suppression : "
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement
Ajout : .
Suppression : "
Ajout : Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance