Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2016
Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1 , les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; - " département " par " territoire " ; - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ". De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".