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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme suit : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "
Nouvelle version :
Le Suppression : dernier alinéaAjout : 7° de l'article Suppression : 131-35132-45
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Suppression : République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou
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Suppression : ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à