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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 226-27 est rédigé comme suit : " Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; " 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
Nouvelle version :
L'article 226-27 est rédigé comme suit : " Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de ~~100~~