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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; " - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; " - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ; - les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
Nouvelle version :
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : "
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la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; "
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l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; "
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la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
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Ajout : "
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les infractions définies aux articles
Suppression : 1er et 4 de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 2341-1
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 72-467
Ajout : 2341-4
du
Suppression : 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
la
Suppression : cession d'armes biologiques ou à base de toxines