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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
Nouvelle version :
L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 200~~Ajout : 30 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

d'amende. "