Article 716-13 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002

L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "