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Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 717-1

Article 717-1

Article 717-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mai 2011
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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

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Version en vigueur du 1 mai 1996 au 21 mars 1999

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Version en vigueur du 1 mai 1996 au 21 mars 1999

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Juge des referes
8 avril 2020
ECLI:FR:CEORD:2020:439821.20200408

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006419091
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mai 2011

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