Article 723-6

Événements

1. Création

   Le 1 mai 1996 · Publié le 31 mars 1996

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000193176
2. ModificationAucun changement

   Le 21 mars 1999 · Publié le 31 mars 1996

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 13 juillet 2001 · Publié le 31 mars 1996

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2002 · Publié le 31 mars 1996

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 27 mars 2005 · Publié le 26 mars 2005

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 16 mars 2011

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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