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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 mars 2005
Version en vigueur du 27 mars 2005 au 16 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 226-28 est rédigé comme suit : "Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Nouvelle version :
L'article 226-28 est rédigé comme suit : "Ajout : Art. 226-28.
Suppression :
-
Suppression :
Le fait de rechercher l'identification
Ajout : par ses empreintes génétiques
d'une personne
Ajout : ,
Ajout : lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite
par
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : empreintes
Ajout : forces
Suppression : génétiques
Ajout : armées
Ajout : ou les formations rattachées,
à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.