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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'article 226-28 est rédigé comme suit : "Ajout : Art. 226-28.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ Le fait de rechercher l'identification Ajout : par ses empreintes génétiques d'une personneAjout : , Ajout : lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par ~~Suppression : ses~~Ajout : les ~~Suppression : empreintes~~Ajout : forces ~~Suppression : génétiques~~Ajout : armées

Ajout : ou les formations rattachées,

à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ajout :