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L'article 226-28 est Suppression : rédigé commeAjout : ainsi Suppression : suitAjout : rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personneSuppression : , Suppression : lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors Suppression : d'une mesureAjout : des Suppression : d'enquêteAjout : cas Suppression : ouprévus