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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 17 juillet 2008
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit : " 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : 3°Ajout : quatre
Ajout : premiers alinéas
de l'article
Suppression : 322-2
Ajout : 322-3-1
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : rédigé
Ajout : remplacés
Suppression : comme
Ajout : par
Suppression : suit
Ajout : un
Ajout : alinéa ainsi rédigé
: "
Suppression : 3°
Ajout : La
Suppression : Un
Ajout : destruction,
Ajout : la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un
immeuble ou un objet mobilier classé
Suppression : ou
Ajout : ,
inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "