Article 724-1 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit : " 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "