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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "
Nouvelle version :
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 ~~Suppression : p. 100~~%

Ajout :

du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "