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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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