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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
Cartographie jurisprudentielle
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