Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.